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Article 115 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 115 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.