Articles

Article 57 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 57 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles 57 et 74 du décret du 15 juillet 2005 susvisé.