Article 2 (Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire)

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
d) Le nombre de satellites achetés.