Article (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

1.1. Le processus d'analyse de marché.
1.2. Limites spatiale et temporelle de l'étude.
1.3. Les opérateurs de réseaux mobiles.
1.4. La terminaison d'appel SMS sur réseau mobile.
1.5. Les acheteurs de SMS-MT.
1.6. Qualification juridique des acteurs et de la prestation de TA SMS.
1.7. La TA SMS outre-mer.
1.8. Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la partie introductive.
1.9. Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence sur la partie introductive.
1.10. Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne.