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Article 7 (Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins)

Article 7 (Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du Conseil national des parcs et jardins)


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.