Article 1 (Décret du 10 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 2 janvier 1998 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000) dans le département de la Loire-Atlantique)

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 4 janvier 2008.