I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
16 006 651 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
3 912 638 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
12 094 013 000 EUR
Total
16 006 651 000 EUR
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
6 786 616 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »
1 178 810 000 EUR
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »
5 607 806 000 EUR
Total
6 786 616 000 EUR
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.