Article 40 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

A l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».