Article 21 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Dans la première phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, les taux : « 70 % » et « 50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 72 % » et « 52 % ».