Article 19 (Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement)

L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.