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Article 5 (Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 5 (Décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.