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Article (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Données brutes

Article (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Nota. - Les éléments surlignés en gris sont soumis au secret des affaires et sont identifiés soit sous la forme [SDA] soit sous la forme [secret des affaires].

C.1. Estimation globale du coût maximum correspondant à la prestation de TA SMS
(avant transmission d'éléments de coûts par les opérateurs)
C.1.1. Introduction

Dans le cadre antérieur, Orange France et SFR transmettaient chaque année à l'Autorité des rapports de comptes, selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Par ses décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé aux opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom plusieurs obligations dans le cadre de l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.
A ce titre, l'article 7 de chacune de ces décisions dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe. Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure ». Enfin, ce même article précise qu'à titre transitoire les opérateurs doivent transmettre à l'Autorité les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458 susvisée.
Les opérateurs métropolitains ont transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour l'année 2003 composés de cinq fiches de restitution, selon le format et les règles d'allocation de coûts spécifiés dans l'annexe de la décision n° 2001-458. Conformément aux articles L. 38 (5°) et D. 312 du CPCE, ces rapports ont fait l'objet d'un audit. Cet audit a été assuré par le cabinet Ernst & Young, désigné par l'Autorité par des décisions n°s 2005-272, 2005-273 et 2005-274 du 24 mars 2005.
Sur la base de ces éléments de coûts audités, l'Autorité évalue un coût maximal de la TA SMS.

C.1.2. Comptes réglementaires 2003 (périmètre voix)
C.1.2.1. Format de restitution
C.1.2.1.1. Périmètre de restitution

Parmi l'ensemble des activités d'un opérateur mobile, les principales familles de prestations homogènes technologiquement sont les suivantes :
- la famille des prestations voix ;
- la famille des prestations SMS ;
- la famille des prestations data, c'est-à-dire multimédias bas débit hors SMS et haut débit.
Pour chaque famille de prestations, on distingue les prestations :
- relatives à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire métropolitain. Il convient d'indiquer que, lorsque c'est un abonné étranger ou d'outre-mer qui utilise le réseau de l'opérateur mobile métropolitain, il s'agit alors de prestations dites de roaming in. De la même façon, il se peut que le client soit celui d'un MVNO recourant au réseau de l'opérateur concerné. Sur un plan technique, les prestations fournies sont dans les deux cas quasiment équivalentes, qu'elles concernent un client métropolitain de l'opérateur ou d'un MVNO, ou un client d'outre-mer ou étranger ;
- relatives à l'usage d'un abonné mobile métropolitain de l'opérateur ou d'un MVNO présent dans un pays étranger ou en outre-mer (roaming out). L'opérateur métropolitain achetant alors des prestations d'itinérance internationale à l'opérateur mobile étranger ou d'outre-mer, il ne fournit généralement pas à proprement parler de prestation technique impliquant une sollicitation physique de son réseau.
Le périmètre de la restitution réglementaire est restreint aux prestations voix. Ainsi, les prestations SMS, les prestations data et notamment la prestation data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD) sont exclues du périmètre de restitution, spécifié par l'annexe de la décision n° 2001-458.
De surcroît, le périmètre de la restitution réglementaire porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur mobile métropolitain et associé à un usage de son propre réseau : ainsi le trafic roaming out est a priori exclu du périmètre de la restitution.

C.1.2.1.2. Comptabilisation des coûts

Les postes de coûts d'un opérateur mobile sont déclinés selon la nomenclature suivante :
- activités de réseau et d'achat d'interconnexion (encore dites de production) ;
- activités commerciales (marketing et vente, service client, facturation et recouvrement) ;
- activités communes et de structure.
Ces postes sont évalués à ce jour selon une approche en coûts historiques. De ce fait, la topologie du réseau et, de façon générale, les choix d'exploitation et de dimensionnement de l'opérateur ne sont pas mis en cause.
Par ailleurs, les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement : cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d'investissement des actifs s'apprécie donc annuellement. Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l'année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d'exploitation de l'année et de la rémunération du patrimoine immobilisé.
L'évaluation du coût de capital des actifs de réseau repose sur une méthode comptable. Celle-ci utilise la durée de vie comptable de l'équipement, sa valeur nette comptable, un taux de rémunération du capital et la valeur des amortissements de l'année selon la formule suivante :
At = (1 + k) * Kt-1 - Kt.
Le coût annuel de capital (At) se compose de deux termes :
- le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-1 - Kt ;
- la rémunération k * Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour les comptes 2003 était de 17 %.

C.1.2.1.3. Allocation des coûts

L'allocation des coûts suit les principes suivants :
- complétude : l'allocation doit couvrir l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile ;
- causalité : les coûts d'un élément ou d'une activité sont affectés en fonction de ce qui en est la « cause », c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément ou de cette activité. Le respect de ce principe permet de concourir à l'objectif d'auditabilité à travers la traçabilité des coûts ainsi assurée. Si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit. Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût d'un élément donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation du coût de cet élément aux différentes prestations au prorata de la consommation de cet élément, par exemple via l'élaboration d'une matrice de facteurs de routage (ou d'usage des éléments de réseau par les différents prestations). L'unité d'oeuvre mesurant la consommation de l'élément par les prestations doit être la plus pertinente possible au regard de l'usage de l'élément ;
- non-discrimination ;
- auditabilité.
L'allocation des coûts s'articule en trois temps :
- chaque coût de production est imputé sur un ou plusieurs macroéléments de réseau ;
- les coûts des macroéléments de réseau sont alloués entre familles de prestations (restriction au périmètre voix) ;
- Une matrice de facteurs de routage (aussi appelés facteurs d'usage) permet d'allouer de façon cohérente à différentes prestations techniques vocales les coûts des macroéléments de réseau (les différentes prestations n'utilisent en effet pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions). La matrice des facteurs de routage est le tableau qui associe à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés par celle-ci.
Les macroéléments de réseau résultent d'un découpage logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources. Le schéma ci-dessous présente les macroéléments de réseau retenus pour les comptes 2003 :