Article 11 (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des seuls exploitants de réseaux mobiles ouverts au public Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les sociétés Orange France et SFR mettent respectivement en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS qui n'excèdent pas 3 centimes d'euros par SMS-MT efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des seuls exploitants de réseaux mobiles ouverts au public Orange France et SFR, la société Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS qui n'excèdent pas 3,5 centimes d'euros par SMS-MT efficace.
Le présent article s'applique pendant une durée de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Les opérateurs mobiles visés par la présente décision disposent de trente jours à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.