Articles

Article (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Article (Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)



Absence de contre-pouvoir des autres opérateurs de réseaux fixes


Malgré l'engouement que suscite le SMS chez les consommateurs et l'intérêt manifeste des opérateurs fixes à offrir à terme une telle prestation à leurs clients, l'absence d'offres de services SMS au départ d'une ligne fixe exploitée par un opérateur alternatif est une preuve supplémentaire du faible pouvoir de négociation que ces acteurs ont vis-à-vis des opérateurs mobiles.


Absence de contre-pouvoir des agrégateurs de SMS


Les agrégateurs de SMS acheminent d'importants volumes de trafic pour le compte des éditeurs de services, des FAI et de France Télécom. Toutefois, face à la situation monopolistique de chaque opérateur, ces acteurs ne disposent d'aucun levier par lequel pourrait s'exprimer un contre-pouvoir.


3.2.3. Absence d'évolution des tarifs de terminaison d'appel SMS en métropole


Depuis son application en décembre 1999 et malgré le fort développement du service qui s'en est suivi (multiplication par 8,6 du trafic SMS entre 2000 et 2005), la charge de terminaison SMS n'a jamais évolué du seul fait des acteurs. Initialement fixée à 0,35 francs (5,336 cEUR), cette charge s'établit aujourd'hui à 4,3 cEUR, suite aux deux règlements de différends intervenus en novembre 2005 (59).
A titre de comparaison, la charge de terminaison d'appel vocal en métropole a décru de 66 % entre 2000 et 2006 (3.2.3.1), tandis que la terminaison d'appel SMS israélienne a été divisée par 15 entre le 30 avril 2004 et le 1er mars 2006 (3.2.3.2).