L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
« - la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles ;
« - la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des professionnels ;
« - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à agrément. »