Article 7 (Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au m de l'article R. 5146-49, les mots : « , ou par la mention "à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant le temps d'attente du médicament » sont remplacés par les mots : « ainsi que par la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural, ».