Article 3 (Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :
- les frais de déplacement (transports et missions) ;
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.