Article 20 (Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Les articles 20, 21, 26, 37, 38, 42, 43 et 44 du même décret sont abrogés.