Article 27 (Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques)

I. - Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « régime des eaux », sont insérés les mots : « ou des textes auquel il s'est substitué ».
II. - La dernière phrase du même article est supprimée.