Article 4 (Décision n° 2002-1051 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades)

La présente autorisation est incessible.