Article 1 (Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées)

L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A bis. - Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A. »