Articles

Article 8 (Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature)

Article 8 (Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.