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Article 250-1 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 250-1 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction spécifique relative à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique, en date du 15 décembre 2004.