Article 1 (Décret n° 2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Au deuxième alinéa de l'article D. 514-2 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».