Article 4 (Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative))
Article 4 (Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative))
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.