Article 4 (Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole)
Article 4 (Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole)
Au troisième alinéa de l'article R. 664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».