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Article 211-7 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 211-7 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Pour l'application de l'article 1er du décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié, la DAPN assure, pour le compte du ministre de l'intérieur, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP), soumise au statut d'établissement public national à caractère administratif.
Elle assure de même, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, la tutelle sur l'Institut national de police scientifique (INPS), soumis au même statut.