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Article 143-24 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 143-24 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


En matière de réserve contractuelle, la zone d'emploi peut être étendue au-delà des limites de la zone de compétence initiale, telle que déterminée au dernier alinéa de l'article 143-23 ci-dessus. Une telle modification fait l'objet d'une mention au contrat, indiquant l'accord des personnels intéressés.