Articles

Article 133-24 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 133-24 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Recrutés pour un service à temps plein, les adjoints de sécurité sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité.