Articles

Article 123-13 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 123-13 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.