Article 5 (Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997)

Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».