Article 15 (Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Au troisième alinéa de l'article 50 du même décret, les mots : « aux articles 30 et 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1, 30-2 et 31 ».