Article 15 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-3 est ainsi rédigée :
« La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »