Articles

Article 4 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Article 4 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)


L'article 34 est ainsi rédigé :
« Art. 34. - Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. »