Article 10 (Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

A l'article 31 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».