Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Remboursement de prêts complémentaires accordés par le Crédit foncier de France, réservés aux fonctionnaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat (art. R. 314-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). »