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Article 2 (Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets)

Article 2 (Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.