Article (LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1))
Article (LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1))
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :