Article 7 (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)

I. - A l'article R. 314-204 du même code, les mots : « hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».
II. - A l'article R. 344-29 du même code, les mots : « la commission d'admission à l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général », à l'article R. 344-30, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et aux articles R. 344-32 et R. 344-33, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».