Article 3 (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »