Article 1 (Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)
Le tableau de l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :