Article 6 (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural)

I. - L'article L. 411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 411-38 est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».