L'article L. 411-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil. »