Article 4 (Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005)

Sur demande de la société ERP, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.