Article 2 (Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française)

Après le quatrième tiret du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation :
« - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
« - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. »