Article 1 (Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 EUR par examen pratique de catégorie B.