Article 2 (Arrêté du 15 octobre 2002 portant désignation de la personne responsable des marchés au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.