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Article 4 (Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail)

Article 4 (Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête démographique des médecins du travail)


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.