Article 4 (Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.