Article 4 (LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1))

Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 212-13 et L. 216-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-8 ».